CGV

INDIVISIBILITÉ DE L’OFFRE
Les travaux indiqués par le présent devis constituent une offre globale et indivisible. L’entrepris se réserve le droit de retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’était pas acceptée par le client.

INFORMATION NON CONTRACTUELLE
Le calcul du productif est réalisé par le logiciel Archelios Pro. Le productif peut être impacté par la propreté des panneaux ou autres facteurs. Breizh Energie Systèmes ne peut être tenu responsable d’un productif inferieur repris sur l’étude Archelios pro.

NULLITÉ DES MENTIONS MANUSCRITES
Seules sont valables les mentions imprimées sur le présent devis, qui représente l’accord entre les parties. Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.

VALIDITÉ DE L’OFFRE
Le présente proposition de prix est valable à la date de transmission au client par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date : au-delà l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

DÉLAI DE RETRACTATION = 14 jours
En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, si le présent contrat est signé hors établissement de l’entreprise, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Pendant ce délai, le consommateur peut donc renoncer au marché, sans avoir à motiver sa décision et sans frais , au moyen du formulaire de rétractation ci-joint.

SOMMES VERSÉES D’AVANCE
Les éventelles sommes percues en avance au titre du présent contrat ne constituent pas des arrhes, et n’ouvrent donc pas droit à renonciation au contrat.

REGLEMENT
"Le prix hors TVA du marché est forfaitiare et non révisable. Il ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties au moyen d’un avenant pour travaux complémentaires par exemple. La TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Le règlement des travaux sera effectué selon les conditions reprises sur le devis.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le client sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaus commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux. L’accés de ces données personnelles sera strictement limité aux employés responsable de leur traitement et habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 19778 relative à l ’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6/08/2014 et par le réglement européen N° 2016-.679, le client dispose d’un droit d’accés, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au siége de l’entreprise par voie postale ou éléctronique, en joignant un justificatif valide de son identité. En cas de réclamation, le client peut contacter le CNL ( Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80129/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)